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Emploi culturel : description de l’entreprise et de ses activités

Domaine fonctionnel : Culture et patrimoine
Nature du poste recherché : Ouvert aux contractuels
Description du poste :
Missions• Elabore la réglementation intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée. • Analyse et traite les questions juridiques de droit public. • Conseille les directions concernées sur toutes les questions juridiques et réglementaires de droit public. • Suit les contentieux.ActivitésElaboration de la réglementation : • Participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l'image animée.Analyse et traitement des questions juridiques et réglementaires : • Analyse et traite toutes questions de droit public intéressant le CNC.Conseil : • Apporte conseil et expertise aux directions du CNC sur toutes les questions de droit public. • Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes. • Peut également, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d'ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.Suivi des contentieux : • Elabore les mémoires en défense et prépare les recours. • Assure le lien avec les avocats chargés des contentieux.Veille sectorielle : • Suit l'actualité législative et juridique.

Savoir : • Réglementation et législation : - Droit administratif des actes unilatéraux et des contrats publics. - Droit et comptabilité des établissements publics de l'Etat. - Droit de la procédure non contentieuse. - Droit des relations entre le public et l'administration.Savoir-faire relationnel : • Capacité d'analyse et de synthèse. • Créativité. • Rigueur et sens du détail.Expérience : une expérience au sein d'un service juridique d'une administration publique de l'Etat est un plus.Etudes exigées (sanctionnées) Bac+3 minimum (ou équivalent reconnu). Formation et spécialités en droit public indispensables. Il est précisé que le recrutement ne pourra avoir lieu que si le (la) candidat(e) retenue(e) remplit effectivement les conditions administratives et de diplôme.
Niveau d'études min. requis : Niveaux II et I : diplômes de second ou troisième cycle universitaire (licence, maîtrise, master, DE
Langue / Niveau :
Anglais : Courant
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