2021-554761 – ATTADM-Chargé.e de mission aux affaires juridiques européennes “Marché intérieur”-Paris(75) H/F

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  • Publié il y a 2 semaines

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels
Description du poste :
Sous la direction et la responsabilité de la/du chef.fe du bureau des affaires européennes et de son adjoint.e, la/le titulaire du poste assure le suivi de dossiers juridiques liés aux aides d’Etat et au marché intérieur.
Elle/il assure le suivi des négociations et de la mise en œuvre des instruments du marché intérieur intéressant le ministère de la culture.
Elle/Il est également responsable du suivi de la coopération culturelle avec certains pays européens.
À cette fin, la/le titulaire du poste se voit confier les missions suivantes : 
· Aides d’État (en binôme avec un autre chargé de mission du Bureau) :
– Préparer et porter dans le cadre interministériel les positions du ministère dans les négociations des instruments européens en matière d’aides d’Etat (RGEC, règlement de minimis, communications, encadrements, lignes directrices, etc.) ;
– Suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière d’aides d’Etat, assurer un rôle de conseiller des directions générales sur la sécurisation juridique des financements du ministère ;
– Elaborer à la demande des directions générales du ministère les projets de notification de régimes d’aides ou d’aides individuelles ;
– Coordonner l’exercice de transparence, assurer le rôle de point de contact du SGAE et de référent pour l’encodage dans les bases de données de la Commission européenne.
· Marché intérieur
– Suivre la préparation du Conseil Compétitivité, du groupe compétitivité et de l’accord « Mieux légiférer », pour les aspects qui concernent le ministère de la culture ;
– Assurer le rôle de correspondant interministériel pour la mise en œuvre de la directive « services » et du « paquet services », et conseiller sur le sujet les directions générales du ministère ;
– Assurer le rôle de correspondant interministériel pour la mise en œuvre de la directive « reconnaissance des qualifications professionnelles » et la directive « proportionnalité », et conseiller sur le sujet les directions générales du ministère ;
– Conseiller les directions générales sur le respect de la directive 2015/1535 « notification » ;
– Assurer un rôle de conseil sur la mise en œuvre des directives sur les marchés publics et les concessions ;
– Assurer le suivi du Semestre européen pour le ministère de la culture.
Ces missions impliquent un travail de coordination et de conseil des directions générales du ministère et du CNC, une représentation du ministère dans un cadre interministériel ainsi qu’auprès des institutions communautaires et des partenaires européens.
· Relations bilatérales :
– Suivre la coopération bilatérale culturelle avec plusieurs pays européens. Préparer les dossiers de la/du ministre en assurant la coordination des directions générales du ministère.

– Diplomé·e en droit.
– Droit de la concurrence, aides d’Etat, droit communautaire, marché intérieur
– Expérience professionnelle en matière d’aides   d’Etat.
– Maîtrise de l’anglais et d’au moins une autre langue communautaire

Compétences techniques/Savoir-faire :
La/le candidat doit se prévaloir de :
− Excellentes connaissances en droit de la concurrence et une expérience des aides d’Etat
− Très bonnes connaissances en droit communautaire, notamment des questions de marché intérieur, et en droit
privé
− Expérience des institutions européennes, de leur fonctionnement et des processus des négociations
communautaires serait un atout
− Excellente capacité d’analyse des enjeux juridique, financier et politique
Sa maîtrise de la langue anglaise est indispensable à l’exercice de ses fonctions. La maîtrise d’une seconde langue
communautaire serait un atout très appréciable.
La/le candidat est à même de :
− Suivre un dossier communautaire, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou
une stratégie ;
− Travailler avec les autres directions générales, à la fois pour recueillir et consolider leurs positions sur les
négociations communautaires et pour les accompagner et les conseiller dans le suivi des affaires communautaires ;
− Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les
positions du ministère ;
− Rédiger des notes de position et d’analyse, technique, juridique et politique ; élaborer des tableaux de suivi de flux
financiers.

Savoir-être (compétences comportementales) :
− Grand sens de la rigueur et de la précision
− Sens de l’organisation et grande capacité d’autonomie
− Grande capacité à travailler dans l’urgence, dans des délais contraints
− Compétences relationnelles et capacité à dialoguer avec différentes catégories d’interlocuteurs internes et externes
− Capacité à travailler en équipe
− Capacité à faire preuve de détermination et de souplesse d’esprit dans la conduite de ses missions
− Capacité à prendre l’initiative, à être force de proposition et à conduire ses missions avec dynamisme
− Capacité à gérer les imprévus et à prioriser les urgences
− Le sens de la diplomatie
Lieu d’affectation : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France

 
 
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Détails de l’offre d’emploi