2021-712699 – ATTADM-Chargé mission aff juridiques européennes “Audiovisuel et contentieux europeen”-PARIS H/F

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  • Publié il y a 4 semaines

Domaine fonctionnel : Direction et pilotage des politiques publiques/Responsable sectoriel / sectorielle
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Sous la responsabilité hiérarchique du chef du bureau des affaires européennes et de son adjoint, le titulaire du poste est chargé de :
Audiovisuel
– Assurer la préparation des discussions en matière audiovisuelle du Conseil des ministres européens de la culture, et en particulier suivre les travaux du groupe de travail audiovisuel de l’Union européenne. Dans ce cadre, il élabore à ce titre les projets d’instructions à la Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne et négocie les instruments discutés.
– Assurer le suivi des projets européens concernant les secteurs dont les enjeux sont assurés dans cette enceinte (audiovisuel, presse, etc.) ;
– Assurer la préparation des discussions en matière audiovisuelle du Conseil de l’Europe, en particulier des négociations du Comité directeur sur les médias et la société de l’information.
A compter de septembre 2022, au terme de la Présidence française de l’Union européenne, le titulaire sera également chargé d’assurer le rôle de référent thématique « presse et audiovisuel » pour l’ensemble de la sous-direction.
Contentieux
– Assurer le traitement des contentieux européens impliquant le ministère et portés devant la Cour de Justice de l’Union européenne et devant la Cour européenne des droits de l’homme. Dans ce cadre, il rédige les observations en réponse aux questions préjudicielles, les mémoires et plaidoiries du gouvernement français. Il prépare les contentieux, en lien avec la direction des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il traite également les pré-contentieux, en lien avec les services du ministère, afin de limiter les risques.
– Suivre les travaux européens aux instruments de droit international privé.
– Assurer une mission de conseil pour les questions juridiques européennes, et en particulier les questions de droit institutionnel au regard des traités européens.
Le titulaire prépare les positions du ministère et assure à cet effet une mission d’expertise et de coordination des directions générales.
Il représente le ministère en interministériel ainsi qu’auprès des institutions communautaires et des partenaires européens. Il joue un rôle de conseil des directions générales du ministère et de ses opérateurs.
Il pourra être amené à assumer d’autres missions en fonction des initiatives qui pourraient être lancées dans le cadre de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE) 2022.

Compétences techniques
– Expérience en droit de l’audiovisuel européens et bonne connaissance des enjeux du ministère de la culture au niveau européen en la matière
– Expérience en contentieux européen
– Pratique développée des institutions européennes (Commission européenne, Conseil de l’Union européenne, Cour de Justice de l’Union européenne, Cour européenne des droits de l’homme) ;
– Excellente capacité d’analyse des enjeux juridiques et politiques des projets européens, notamment législatifs
– Anglais (niveau C1 ou C2 minimum)
Savoir-faire
– Suivre un dossier communautaire, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou une stratégie
– Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère
– Savoir rédiger des mémoires et des plaidoiries en droit européen
– Travailler avec des interlocuteurs de haut niveau
– Rédiger des notes de position et d’analyse, technique, juridique et politique
Savoir-être (compétences comportementales)
–  Sens de l’analyse
–  Rigueur et précision
– Esprit de synthèse
– Sens de l’organisation et autonomie
– Sens de l’initiative et force de proposition
– Forte réactivité et priorisation des urgences
– Capacité à travailler en équipe
– Capacité à dialoguer avec différentes catégories d’interlocuteurs internes et externes

Diplômé en droit de l’Union européenne, Connaissance en droit de l’audiovisuel
Expérience significative dans un poste similaire, en particulier en contentieux européen.
Connaissance des enjeux audiovisuels européens
Maîtrise de l’anglais
Lieu d’affectation : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France

 
 
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Détails de l’offre d’emploi