2021-731095 – ATTADM-chargé mission affaires juridiques -DGCA- PARIS H/F

  • Fonction Publique
  • N'importe où
  • Publié il y a 1 mois

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Dans ce cadre, sous l’autorité du chef de bureau, le chargé de mission recherché est particulièrement chargé de :
 ·       De la préparation de textes réglementaires (élaboration, rédaction, mise en forme et, selon les cas enregistrement dans l’outil Solon et suivi des publications au BO)
·       Du traitement des questions juridiques relatives à la commande publique
·       Du suivi des procédures de nomination des Établissements publics et des structures labellisées
·        Du traitement des questions juridiques dans les domaines d’activités couverts par la direction et notamment les structures de droit privé sur lesquelles la direction exerce son contrôle
·       Du traitement des dossiers relatifs au contentieux dans le domaine de compétence de la DGCA
·       Du traitement des procédures administratives dans le domaine de compétence de la DGCA : RGPD , CADA, dématérialisation, enseignement les enseignements artistique et autres procédures relevant du domaine de compétence de la DGCA
·       Du traitement des dossiers relevant de l’ordonnance de 1945
·       Des conseils juridiques sur les domaines relevant de la DGCA
 Il pourra apporter son concours sur tout autre dossier suivi par le bureau des affaires juridiques

Compétences techniques :
·        Connaissances juridiques en droit public
·        Connaissances juridiques en droit privé
·        Connaissance des institutions privées et publiques de création et de diffusion dans le champ des arts plastiques et du spectacle vivant
·        Connaissance des structures ministérielles et administratives
Connaissance en droit du travail serait appréciée
Le titulaire du poste doit avoir la pratique de l’expression juridique (rédaction de note d’analyse, mémoire contentieux etc..) et de la mise en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles
Lieu d’affectation : 62 Rue Beaubourg, 75003 Paris, France

 
 
>>>> CLIQUEZ SUR CE LIEN POUR POSTULER A CETTE OFFRE D EMPLOI : SITE INTERNET



Détails de l’offre d’emploi