2021-732169 – Adjoint au chef du service des affaires juridiques et de la réglementation H/F

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  • Publié il y a 3 mois

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
 Expertise stratégique dans le domaine des affaires juridiques et réglementaires :
·         Assure, en lien avec le chef de service, la préparation et la cohérence des décisions prises.
·         Est amené à représenter le CNC notamment le Directeur financier et juridique ou le Directeur adjoint en charge des affaires juridiques et européennes sur les sujets ayant trait aux questions réglementaires et juridiques, notamment vis-à-vis des administrations partenaires (cadre interministériel), du Conseil d’Etat et des correspondants au Parlement.

Analyse et traitement des questions juridiques et réglementaires :
·         Analyse et traite toutes questions de droit public et de droit privé intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée.
·         Analyse et traite, en lien avec la Direction des affaires européennes et internationales, les questions juridiques tenant à l’articulation entre le droit interne et le droit européen et international dans ces domaines.

Conseil et accompagnement :
·         Apporte conseil et expertise aux directions du CNC sur toutes les questions législatives et réglementaires intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée.
·         Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes dans ces domaines.
·         Peut également, en tant que de besoin, être appelé(e) à intervenir sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.

Suivi des contentieux :
·         Elabore les mémoires en défense et prépare les recours.
·         Assure le lien avec les avocats chargés des contentieux.

Coordination du travail du service :
·         Coordonne, au côté du chef de service, le travail d’élaboration des textes législatifs et réglementaires et en assure le suivi.
·         Pilote et accompagne, en collaboration avec le chef de service, les projets transversaux.
·         Participe à la définition des procédures internes, à l’évolution de l’organisation du service et à la définition d’indicateurs d’activité.

Veille sectorielle :
·         Suit l’actualité législative et juridique.

Compétences

Savoir :
·         Expression écrite et orale
·         Environnement technologique
·         Réglementation et législation :
– Code du cinéma et de l’image animée et droit de la communication audiovisuelle ;
– Droit constitutionnel, droit administratif, droit des finances publiques, droit de la propriété intellectuelle, droit des contrats, droit de la concurrence, droit des sociétés.
·         Fiscalité.

Savoir –faire relationnel :
·         Rigueur et sens du détail
·         Capacité d’analyse et de synthèse
·         Créativité
·         Aisance relationnelle
·         Compréhension des enjeux et de la stratégie
·         Création et animation de réseau

Expérience : Une expérience prolongée au sein d’un service juridique d’une administration publique est souhaitée.

Niveau d’études : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

 
 
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