2022-811843 – Chef.fe du sce affaires juridiques et commande publique – EP du Château de Fontainebleau H/F

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  • Publié il y a 5 mois

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Placé(e) sous l’autorité du directeur administratif et financier, le chef du service des affaires juridiques et de la commande publique est responsable de l’ensemble des actes à portée juridique de l’Établissement :

– il intervient en encadrement juridique des actes de la dépense (marchés publics et autres contrats) et des actes de recettes (conventions de mécénat, concessions de service, BEA, partenariats, etc.) ;
– il participe à l’optimisation de la gestion des achats par la définition d’une politique achat, en conciliant besoins techniques, contraintes économiques et respect des procédures juridiques ;
– en collaboration avec le service financier, il assure le suivi du contrôle interne des marchés publics et conseille les services prescripteurs dans l’élaboration de leurs marchés ;
– il assure une expertise juridique dans les domaines variés du droit public et sécurise juridiquement les activités de l’Etablissement ;
– il intervient aussi en droit de la propriété intellectuelle.

En qualité d’expert de la commande publique, ses missions consistent à :
•  piloter et programmer les achats en lien avec l’ensemble des services et directions de l’établissement ;
• mettre en œuvre et suivre la politique des achats de l’établissement ;
• accompagner les services dans l’élaboration des cahiers des charges ;
• assurer l’assistance et l’appui aux services dans la définition des contrats de marchés publics et autres contrats de la commande publique ;
• recenser et coordonner l’ensemble des besoins des différents services en matière de marchés publics ;
• garantir le respect des principes de la commande publique, analyser les offres et négocier auprès des candidats dans le respect des procédures ;
• veiller au respect des procédures déléguées dans les services ;
• suivre l’exécution des marchés conformément au code de la commande publique ;
• encadrer les procédures juridiques liées à la mise en place de concessions de services ;
• gérer les contentieux.

En qualité d’expert juridique, ses missions consistent à :
• rédiger des consultations juridiques en droit public et de la commande publique ; 
• rédiger et s’assure de la publication des délégations de signature ;     
• donner des conseils et des avis en matière de rédaction, d’interprétation de textes, de transaction et d’exécution des décisions juridictionnelles ;
• évaluer les risques financiers liés au contentieux et, le cas échéant, rédiger des mémoires contentieux, plaider devant les tribunaux en qualité de représentant de l’Établissement ;
•  assurer l’élaboration, le suivi d’une veille juridique et sa diffusion.

Le titulaire encadre un-e gestionnaire des marchés publics (catégorie C).  A ce titre, il coordonne la mise en œuvre des procédures (MAPA et appels d’offre, support de publicité, élaboration de documents de consultation, organisation de la CAO, contrôle des pièces, etc.). Enfin, il est responsable du budget dévolu à son service.

Compétences principales mises en œuvre : (cotés  sur 4 niveaux initié – pratique – maîtrise – expert)
Compétences techniques :
Domaines du droit public et de la commande publique et de ses évolutions (expert)
Logistique et procédures de règlement des litiges (maîtrise)
Structures et fonctionnement de l’administration (expert)
Droit de la propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques, noms de domaines) (maîtrise)
RGPD (pratique)

Savoir-faire :
Animer une équipe et conduire une activité
Gérer la diversité des points de vue
Soutenir la position de l’État
Tenir les délais procéduraux
Rechercher, identifier, exploiter, synthétiser les informations
Maîtriser l’analyse et la rédaction juridiques
Tenir compte des besoins et contraintes pouvant être exposés par les services
Prendre la parole en public

Savoir-être (compétences comportementales) :
Sens de l’analyse
Esprit de synthèse
Sens de l’initiative
Être rigoureux
Être autonome
Sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Réactivité

Profil du candidat recherché (le cas échéant) :
Le candidat devra avoir une expérience significative dans un poste similaire, de préférence dans un autre établissement public administratif.

Perspectives d’évolution :
Évolution de grade – attaché principal
 

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Détails de l’offre d’emploi