2022-910690 – ADMC – Chef du bureau du contentieux au Secrétariat général – PARIS H/F

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  • Publié il y a 4 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le secrétaire général représente la ministre devant les juridictions. Cette mission de représentation juridique est assurée par le bureau du contentieux, l’un des trois bureaux composant la sous-direction des affaires juridiques.
Le chef du bureau du contentieux encadre une équipe de 5 personnes, composée d’un adjoint, qui assure également des missions de juriste, de trois juristes ainsi que d’un gestionnaire financier et assistant juridique, chargé notamment du greffe (télérecours). Il anime, supervise et coordonne l’activité  et les travaux (mémoires) des juristes du bureau.
Le chef du bureau du contentieux a la responsabilité du suivi  des procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires (pénales et civiles, en lien avec l’Agent judiciaire de l’Etat et la Direction de l’immobilier de l’État) et compte environ 170 nouvelles procédures par an. Il  veille à la défense des intérêts du ministère de la culture, procède à l’analyse des risques contentieux, à la définition, avec les services concernés, de la stratégie contentieuse.
Son domaine d’intervention touche principalement au droit public (droit administratif général, fonction publique, responsabilité administrative, droit constitutionnel, propriété des personnes publiques, contrats publics) et aux activités des services publics culturels et patrimoniaux (monuments historiques, archéologie, exportation des œuvres d’art, archives, aide aux spectacles vivants, architecture, service du livre, etc).
Pour l’exercice de ses missions, il peut s’appuyer sur un réseau d’avocats (titulaires d’un marché de conseil et de représentation juridique), dont il est le principal interlocuteur (échanges et instructions). Il contrôle et valide les productions des avocats, en lien avec le juriste chargé du dossier.
Il assure un rôle de conseil en matière contentieuse et précontentieuse auprès des services centraux et déconcentrés du ministère, en particulier sur les dossiers sensibles (fonction publique, article 40 du code de procédure pénale etc).
Il assure une fonction de conseil également en matière d’accidents mettant en cause la responsabilité du ministère : règlement amiable des litiges avec les compagnies d’assurance des tiers victimes de dommages (corporels ou matériels) causés par l’activité des services du ministère  ou à ses agents par la faute de tiers.
Il prend en charge les frais de justice dans le cadre de la protection fonctionnelle accordée aux agents du ministère.
Il veille à la bonne exécution des décisions de justice, en lien avec les services concernés.
Il participe directement au contrôle de gestion. Il est chargé de la bonne gestion de crédits de titre 3 (programme 224), avec le soutien du gestionnaire financier.

Magistrat administratif ou judiciaire, avocat, diplôme juridique niveau Master II, IEP.

Compétences techniques
– Maîtrise du contentieux administratif – niveau expert
– Maîtrise du droit public général – niveau expert
– Maîtrise du contentieux judiciaire – niveau maîtrise
– Maîtrise du droit privé – niveau pratique
– Gestion budgétaire – initié
Savoir-faire
– Compétences d’encadrement
– Compétences rédactionnelles
– Conseil et force de conviction
– Capacité de rigueur et d’organisation
– Bonne expression orale
Savoir-être (compétences comportementales)
Capacités d’écoute et de compréhension favorisant la bonne conduite des dossiers et l’entretien de bonnes relations avec les directions et les acteurs extérieurs (juridiction, ministère des Finances, établissements publics, avocats)
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
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Détails de l’offre d’emploi
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