2022-931567 – ATTADM – Chef du service juridique – Institut de France (75) H/F

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  • Publié il y a 3 mois

Domaine / Métier : Direction et pilotage des politiques publiques/Cheffe / Chef de service dans un établissement public
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le chef du service des affaires juridiques relève de la responsabilité hiérarchique et fonctionnelle du directeur des services administratifs. Il est notamment chargé d’encadrer son équipe pour assurer la sécurisation des actes et procédures de l’Institut et suivre les contentieux éventuels.
Le pôle « marchés publics »
Actuellement composé d’un responsable marché et de deux rédacteurs, il prépare l’ensemble des actes liés à la passation des marchés et des concessions. Il est en lien direct avec l’ensemble des services de l’Institut et des académies pour leur apporter son conseil et son expertise dans la
rédaction des marchés. Il pilote les procédures et en garantit la régularité.
Il assure le suivi juridique des marchés et gère les précontentieux éventuels.
Le pôle « fondations »
Il est l’interlocuteur privilégié des chargés des fondations abritées de l’Institut. Ce pôle est garant de la régularité de l’activité de l’ensemble des fondations abritées. Il assure la régularité de l’ensemble des conventions passées concernant l’activité des fondations abritées, hors procédures marchés et
concessions. Il participe à la préparation de la commission des fondations. Il veille au respect du RGPD par l’Institut, les académies et leurs fondations abritées. Il défend les droits de propriété intellectuelle de l’Institut.
Ce pôle est constitué d’un attaché principal en charge de ces projets et d’un chargé de projet travaillant au sujet de la politique des fondations.
L’animation de la comitologie de l’Institut de France
Outre la direction et l’animation du service, le chef de service des affaires juridiques en lien avec l’adjoint et avec l’assistante assume plus particulièrement les missions suivantes :
– préparer et suivre l’ensemble des commissions statutaires ;
– rédiger les décisions à caractère normatif des instances de gouvernance et des procès-verbaux des réunions ;
– s’assurer du respect des procédures et proposer les améliorations qui lui paraissent nécessaires;
– exercer la fonction de délégué à la protection des données;
– suivre l’ensemble de la procédure d’acceptation des dons et legs par l’Institut, des baux, des procédures de ventes et d’achats immobiliers ; elle reçoit délégation du chancelier pour la signature des actes notariés;
– élaborer et négocier les conventions inhérentes à la réalisation des missions de l’Institut de France et plus particulièrement celles relatives à la création de fondations abritées;
– suivre les précontentieux et contentieux éventuels.
– assiste le directeur des services administratifs dans les réunions statutaires
– conseille et alerte la direction et les services sur les risques juridiques
– collabore avec les secrétaires généraux des académies sur toute question d’ordre juridique ou administratif
– est l’interlocuteur de la direction des services financiers et du service comptable pour toutes les questions d’ordre juridique
– pilote des projets particuliers à fort enjeu institutionnel

Connaissances
– excellente connaissance du droit public et bonne connaissance du droit des obligations ;
– excellente maîtrise de l’analyse et de la rédaction juridique ;
– bonne culture administrative : connaissance du fonctionnement des ministères, des
établissements publics, collectivités locales et autres personnes morales de droit public ;
– bonne culture générale ;
– des connaissances et de l’expérience dans d’autres champs du droit seraient appréciées en
droit fiscal ou en droit de la propriété intellectuelle ;
– maitrise des outils informatiques courants (Word, Excel, messagerie électronique, internet)
Savoir-faire
– excellentes capacités rédactionnelles ;
– esprit de synthèse ; clarté d’expression ;
– savoir organiser son activité en tenant compte des contraintes et des échéances ;
capacité d’autonomie et d’adaptation aux outils, procédures et méthodes de travail ;
– capacité à diriger une équipe et capacité à travailler en mode projet ;
Savoir-être
– esprit d’initiative et capacité d’identifier des solutions aux problèmes juridiques ;
– rigueur, disponibilité, sens de l’organisation, réactivité ;
– sens du service public et de l’intérêt général ;
– sens de la discrétion et de la confidentialité ;
– Qualités relationnelles ;
– Aptitude à rendre compte ;
– Sens de la confidentialité et respect de la hiérarchie ;
– Ouverture d’esprit, sens du contact et goût du travail en équipe ;
– Aptitude à l’analyse et à la synthèse en temps limité ;
– Capacité à apporter des réponses adaptées à la pratique et des solutions concrètes.
Géolocalisation du poste : 75001 Paris, France
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
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Détails de l’offre d’emploi
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