2022-951857 – Chargé.e de mission juridique auprès de la SD des MH et et des sites patrimoniaux H/F

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  • Publié il y a 5 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le/la chargé.e de mission placé.e auprès de la sous-directrice des monuments historiques et des sites patrimoniaux et de son adjoint a une fonction d’expert juridique sur l’ensemble des compétences de la sous-direction.

Dans ce cadre, il/elle est chargé.e :
– d’assurer le suivi des procédures contentieuses concernant l’activité des 5 bureaux de la sous-direction (en moyenne 10 nouveaux dossiers par an). La plupart des procédures sont formées devant la juridiction administrative contre des décisions relatives à la protection au titre monuments historiques (inscription, classement, instance de classement), aux autorisations de travaux sur monuments historiques classés, aux procédures de mise en demeure et de travaux d’office, aux recours sur les avis d’architectes des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre des autorisations d’urbanisme délivrées au titre du code de l’urbanisme. La sous-direction est également amenée à suivre des procédures de revendication de biens culturels devant la juridiction judiciaire ;

– de participer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs aux missions de la sous-direction en concertation avec les bureaux concernés. Cette mission nécessite une expertise des projets de textes et la participation aux réunions de coordination et de concertation (bureaux, services juridiques du ministère de la Culture et autres partenaires). Les textes concernent essentiellement les modifications du code du patrimoine, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement ;

– d’assurer un rôle d’expert juridique pour l’ensemble des activités de la sous-direction. Il/elle assiste aux réunions hebdomadaires de la sous-direction. Il/elle assume également un rôle de conseil auprès des services déconcentrés (conservations régionales des monuments historiques-CRMH, unités départementales de l’architecture et du patrimoine-UDAP) et peut être amené.e à participer à des animations de formation pour ces services ;

– de prendre en charge la veille juridique et documentaire des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles pouvant concerner les activités de la sous-direction.

Compétences techniques :
Connaissance de la réglementation relative au patrimoine (expert)
Connaissance du code de l’urbanisme et du code de l’environnement (maîtrise)
Gestion des procédures administratives et contentieuses (expert)
Connaissance des procédures de marchés publics (maîtrise)

Savoir-faire :
Analyse des dossiers et capacité à les présenter de manière synthétique (expert)
Capacité à solliciter des analyses en dehors de la sous-direction pour les faire converger au bon moment (maîtrise)
Travailler en équipe (expert)
Coordonner les relations avec différents partenaires (expert)

Savoir-être (compétences comportementales) :
Sens de l’analyse et de la synthèse (expert)
Capacité d’écoute et de proposition opérationnelle (expert)

Profil du candidat recherché (le cas échéant) :
Juriste (expérience avérée dans la pratique du code du patrimoine, du code de l’urbanisme et du code de l’environnement).

Perspectives d’évolution :
Possibles révisions du code du patrimoine.
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