2022-962110 – ATTADM – Adjoint au chef du bureau de la législation H/F

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  • N’importe où
  • Publié il y a 2 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Conseillère / Conseiller juridique
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Enjeux du poste :
 De par son positionnement et les sujets confiés, le bureau de la législation constitue un élément clé de la sécurisation juridique des politiques culturelles mises en œuvres par le ministère de la culture.
 Il intervient à cet égard pour conseiller le cabinet du ministre et les directions générales pour identifier les outils juridiques adéquats à mobiliser. Dans cette fonction de conseil, le bureau de la législation est garant de la sécurité juridique et de la légalité des solutions préconisées. Il est amené ainsi à intervenir sur de nombreux sujets majeurs (création d’établissements publics, mise en œuvre des projets ministériels tels que le Pass culture, suivi de la crise sanitaire, évolutions du code du patrimoine, etc.).
 Dans sa fonction de portage de textes normatifs, le bureau de la législation est garant de la maîtrise et de la conduite du processus d’élaboration des normes (préparation des RIM d’arbitrage, examen par le Conseil d’Etat et les autres instances dont la consultation est obligatoire, puis adoption, signature et publication).
 Pour assumer sa mission, le bureau est amené à conduire des expertises juridiques pointues en particulier sur les champs du droit propres à l’activité du ministère de la culture (droit du patrimoine culturel, entreprises du spectacle vivant, enseignement supérieur culture, etc.) ainsi que sur les domaines du droit administratif général (tout particulièrement CRPA, CADA, CNIL, etc.).

Le bureau est placé au sein de la sous-direction des affaires juridiques – service des affaires juridiques et internationales – secrétariat général.

Compétences techniques :
 Un haut niveau d’expertise en droit public est exigé.
Un niveau de maîtrise des autres domaines du droit, notamment le droit de l’Union européenne et le droit des données à caractère personnel, est apprécié.
Le titulaire du poste doit être en capacité d’émettre dans des délais souvent courts une expertise précise sur des sujets d’ordre juridique à toutes les phases possibles de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation de textes juridiques, mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, projets de délibération de conseil d’administration, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.
 
Savoir-faire
 Capacité à encadrer des personnels.
Grande rigueur dans le raisonnement juridique.
Capacité d’analyse et de synthèse. Force de conviction. Qualité de rédaction.
Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires.
 
Savoir-être (compétences comportementales)
Le titulaire devra démontrer des aptitudes pédagogiques et relationnelles, une forte capacité de travail en équipe, d’animation et de coordination pour le développement des dossiers juridiques en lien avec les autres services et directions du ministère.
Autonomie et qualités humaines pour conduire des projets transversaux impliquant une multiplicité d’acteurs.
Le candidat doit disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès de différentes instances : Conseil d’État, réunions interministérielles, etc.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation.

Liaisons hiérarchiques :
Le sous-directeur des affaires juridiques et son adjoint
Le chef du bureau de la législation

Liaisons fonctionnelles :
Bureaux et chargés de mission de la sous-direction des affaires juridiques.
Correspondants juridiques des directions générales.

Contacts
M. Hugues GHENASSIA-DE FERRAN, sous-directeur des affaires juridiques (Tél. 01 40 15 38 60 – courriel [email protected]).
 Copie à :
– Mme Anna BUTLEN, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques (courriel [email protected]) ;
– M. Samuel BONNAUD-LE ROUX, bureau de la législation (courriel [email protected]).
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
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Détails de l’offre d’emploi
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