2022-971654 – Assistant juridique H/F

  • Fonction Publique
  • N’importe où
  • Publié il y a 2 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions
L’assistant-e juridique suit les questions de comitologie et élabore notamment à ce titre les décrets, arrêtés et décisions de nomination aux commissions gérées par le CNC.
Il/elle élabore et suit la publication des délégations de signature.
Il/elle suit le processus de parution des textes réglementaires élaborés par le CNC.
Il/elle est en charge de la centralisation, du suivi et de la mise à jour des textes juridiques relatifs à l’activité du CNC.
Il/elle est en charge de la procédure de commissionnement et d’agrément des agents de contrôle du CNC.
Elle/il suit l’avancement des contentieux.
Il/elle élabore le Bulletin officiel du CNC.
Il/elle assure une veille juridique des textes généraux pouvant intéresser le CNC.
Activités
Suivi des commissions du CNC :
Rédige les actes de nomination des membres des commissions ainsi que l’exposé des motifs et, le cas échéant, la note au cabinet du ministère de la Culture.
Participe à l’élaboration des dispositions réglementaires intéressant les commissions gérées par le CNC.
Effectue des recherches et rédige des notes concernant des questions de comitologie.
Actualise des tableaux de suivi.
Assure les relations avec les directions du CNC et le bureau du cabinet du ministère de la Culture (diffusion de documents, suivi des actes de nomination…).
Centralise, référence et suit les actes de nomination transmis pour signature et/ou publication.
Suivi des textes réglementaires du CNC :
Actualise et suit la publication sur le site internet du CNC des textes juridiques relatifs à l’activité du CNC, notamment le règlement général des aides après chaque conseil d’administration, et le code du cinéma et de l’image animée.
Centralise, référence et suit les textes réglementaires en préparation et ceux transmis pour signature et/ou publication.
Assure les relations avec le bureau du cabinet du ministère de la Culture et le Secrétariat général du gouvernement (suivi de la signature des textes réglementaires, publication au Journal Officiel et au Bulletin Officiel du Ministère).
Rédige et suit la publication des délégations de signature.
Suit les programmes de travail réglementaire en lien avec les services du ministère de la Culture (tableaux de programmation des textes ou de suivi des mesures d’application des lois).
Suivi de l’état d’avancement des procédures contentieuses :
Référence les recours, élabore et tient à jour une note de synthèse sur ces recours.
Élabore des tableaux de suivi des contentieux.
Autres activités :
Assure l’élaboration et, en liaison avec la Direction de la communication, la publication du Bulletin Officiel du CNC.
Rédige les décisions de commissionnement et suit la constitution du dossier de commissionnement des agents de contrôle du CNC, rédige la note au cabinet pour l’agrément de ces agents par le ministre de la culture.
Suit les nominations de certains membres du conseil d’administration du CNC.

Formation : Baccalauréat ou équivalent reconnu
Expérience : des bases en droit et une connaissance de la légistique et du logiciel Solon sont des atouts.
Connaissances :
• Réglementation et législation – Code du cinéma et de l’image animée et les textes d’applications
• Connaissance des missions du CNC
• Connaissance de l’établissement
Savoir-faire opérationnel :
• Bonne expression écrite
Savoir-faire relationnel :
• Rigueur et sens du détail
• Autonomie
• Esprit d’équipe et de coopération
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 4 Baccalauréat
Read More



Détails de l’offre d’emploi
Generated by Feedzy