2022-974517 – ATTADM-Chargé de mission droits d’auteur H/F

  • Fonction Publique
  • N’importe où
  • Publié il y a 2 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
A ce titre, le titulaire du poste est en relation avec l’office européen de la lutte contre la contrefaçon (EUIPO) et se déplace à Alicante pour les réunions plénières qui se tiennent sur les questions qui relèvent de ses missions. Au sein du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction des affaires juridiques, la/le titulaire du poste est
plus particulièrement chargé.e du suivi des dossiers relatifs à la rémunération due au titre de la « copie privée ».

Elle/il est également chargé de suivre les questions relatives à la lutte contre la contrefaçon.
Elle/il assure le suivi des dossiers relatifs au droit d’auteur ayant trait au livre, à la presse et à la photographie.
Elle/il est le point de contact pour le suivi des œuvres orphelines et œuvres disponibles au niveau de l’Union Européenne. A ce titre, le titulaire du poste est en relation avec l’office européen de la lutte contre la contrefaçon (EUIPO) et se déplace à Alicante pour les réunions plénières qui se tiennent sur les questions qui relèvent de ses missions.

Dans ce cadre, il assure le fonctionnement de la commission chargée de déterminer les supports assujettis à la rémunération pour copie privée et d’en fixer les barèmes.
Elle/il traite les réponses aux courriers et questions écrites relevant de son champ de compétence.
Elle/il suit, en ce qui concerne son champ de compétence, le contentieux national et prépare la réponse des autorités
françaises pour les questions préjudicielles.
Elle/il contribue aux différentes activités du bureau, si nécessaire, et notamment assiste la/le chef.fe du bureau et son adjoint.e dans l’élaboration des textes législatifs et règlementaires.

Compétences techniques/ Savoir-faire
−Très bonne maîtrise du droit de la propriété intellectuelle
−Bonne culture juridique et rigueur dans le raisonnement juridique
−Forte capacité de réflexion, d’analyse, de synthèse
−Sens de l’organisation
−Maîtrise de l’anglais (appréciée)
−Maîtrise des outils bureautiques (Word, Excel, Open office)
−Maîtrise rédactionnelle
−Capacité d’animation et de coordination
−Capacité de dialogue avec les différents interlocuteurs et partenaires professionnels
Savoir-être (compétences comportementales)
−Capacité d’initiative
−Réactivité
−Esprit d’équipe
Perspectives d’évolution
Au sein de la sous-direction des affaires juridiques et plus généralement dans le secteur des industries culturelles
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
Read More



Détails de l’offre d’emploi
Generated by Feedzy