2022-979452 – ATTADM-Charge de mission au bureau de la législation H/F

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  • Publié il y a 2 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein du bureau de la législation, l’intéressé(e) est chargé(e) de :
– produire des analyses juridiques sur l’état du droit et ses évolutions, notamment sur les questions relatives aux différents modes de gestion des activités culturelles relevant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture,
– rédiger, en lien avec les services concernés, les textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la culture,
– s’assurer de la bonne adoption des textes en suivant l’ensemble du circuit d’élaboration des normes concernées, de leur élaboration jusqu’à leur publication.

En contact avec l’ensemble des services du ministère et Il/Elle participe aux consultations interministérielles ainsi qu’aux séances du Conseil d’Etat dont le bureau est le correspondant.

Ces fonctions s’exercent sur les domaines suivants :
– droit de l’archéologie ;
– droit des musées ;
– droit des archives ;
– droit des monuments historiques et des espaces protégés ;
– régime des biens culturels et leurs modalités de gestion ;
– réformes statutaires des établissements publics dont les missions s’exercent dans les domaines susmentionnés.

L’agent(e) est  en binôme avec un(e) autre agent(e) du bureau, en charge de l’élaboration et du suivi des actes de nomination des organes dirigeants des étab publics sous tutelle de la direction générale de la création artistique.

À ce titre, Elle/il :
– est en contact avec la direction générale des patrimoines et de l’architecture ainsi que le bureau du cabinet dont elle/il est la/le correspondant(e) sur ces dossiers ;
– assure, en collaboration avec son binôme, la veille du corpus législatif et réglementaire applicable aux dits dirigeants ;
– rédige des notes et analyses relatives aux modalités d’application des dispositions statutaires des établissements culturels qui entrent dans son portefeuille de suivi ;
– assure un rôle de conseil auprès des directions du ministère ;
– prépare, en lien avec son binôme, les réunions relatives aux nominations qui se tiennent aux cabinets du ministre, du Premier ministre et du Président de la République ;
– élabore, tient à jour et fait vivre, en étroite collaboration avec son binôme, les outils documentaires et informatiques indispensables au suivi des nominations afin de permettre une restitution aux différents cabinets dans des délais contraints ;
– élabore, en étroite collaboration avec son binôme, des statistiques destinées à éclairer le cabinet notamment sur la parité dans les organes délibérants des établissements publics. Ces données statistiques contribuent à l’élaboration de l’observatoire sur l’égalité hommes-femmes ;
– instruit les questions de droit international public en lien avec la sous-direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Pour l’exercice de ces missions, elle/il est en contact avec l’ensemble des services du ministère, des DRAC et des services à compétence nationale.

Compétences techniques :
Un niveau d’expertise en droit public est exigé.
Un niveau de maîtrise des autres domaines du droit, notamment du droit européen, est apprécié.
Le/la titulaire du poste doit être en capacité d’émettre dans des délais souvent courts une expertise juridique précise sur les domaines de compétences susmentionnées à toutes les phases possibles de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, projets de délibération de conseil d’administration, etc.).
 Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils sont également demandées.

Savoir-faire
Grande rigueur dans le raisonnement juridique.
Capacités d’analyse et de synthèse.
Bonne connaissance de la légistique.
Qualités de rédaction.
Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Savoir-être (compétences comportementales)
Le/la titulaire du poste devra démontrer une capacité de travail en équipe.
Le/la titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles.
 Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation.
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
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Détails de l’offre d’emploi
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