2022-994594 – Gestionnaire de contrats et marchés publics (H/F) H/F

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  • Publié il y a 3 mois

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Fonctions
Le/La gestionnaire de contrats et marchés publics assure la constitution des dossiers et le suivi juridique et administratif des documents contractuels à passer avec les aménageurs qui précisent les modalités de réalisation par l’Inrap des opérations archéologiques. Il/Elle élabore les réponses aux consultations publiques ou privées.

1) Constitution des documents contractuels
– Participer aux réunions de négociation avec les aménageurs pour argumenter sur les clauses contractuelles

– Rédiger les conventions de diagnostics ou contrats de fouilles dans le respect des instructions du siège et, en fonction des négociations effectuées avec les aménageurs, être en mesure d’adapter les contrats et les documents-types élaborés par le siège en y insérant des nouvelles clauses, en rédigeant des avenants ou en apportant l’argumentation nécessaire dans le cas de litiges

– Participer, en lien avec les services du siège, à l’analyse des problématiques juridiques relevant du droit public ou privé pour faciliter les prises de
décisions.

2) Suivi administratif et juridique des documents contractuels
– Réceptionner les arrêtés de prescription, en vérifier la conformité au regard du fait générateur et en assurer le suivi et les demandes de modifications (saisie dans l’outil SGA, actualisation du référentiel aménageurs, organisation des réunions…)

– Etre l’interface administrative avec les aménageurs pour toutes les questions relatives aux documents contractuels ; assurer l’information concernant la réglementation sur les demandes de travaux (DT) et suivre leur réalisation par l’aménageur

– Effectuer le suivi des contrats en veillant notamment au respect des formalités et clauses juridiques et des délais prévus par les textes ou par le
contrat jusqu’à la remise du rapport d’opération et l’avis de la commission territoriale de la recherche archéologique (CTRA)

– Etre le/la garant(e) de la mise en application des évolutions réglementaires en lien avec la mission des affaires juridiques et le service politique des
achats, des marchés publics et de la relation client du siège

– Rendre compte de toutes difficultés, retards, pénalités, etc., qui pourraient apparaître à toute étape du processus, notamment lors du montage du
dossier, de la réalisation de la prestation et dans les relations entre l’établissement et un aménageur, et formuler toute proposition d’amélioration

– Participer à la veille sur les appels d’offre

– S’assurer de la complétude du système d’information

– Assurer l’interface entre les services de la direction régionale ou interrégionale et les services du siège

– Participer aux démarches de contrôle interne et de maîtrise des risques engagées par l’Inrap notamment par la diffusion des procédures et
référentiels et leur adaptation continue

– Effectuer, en lien avec la direction de l’administration et des finances, une veille réglementaire  réglementaire pour garantir de manière continue la conformité

Niveau de diplôme requis
– DUT ou BTS ou titre ou diplôme français ou étranger au moins équivalent
ou
– Baccalauréat ou diplôme français ou étranger équivalent et 2 années d’expérience professionnelle minimum dans des fonctions similaires.

Les diplômes auront été obtenus de préférence dans le domaine du droit public ou de la gestion
 
Compétences et expérience requises
– Connaissance en droit public
– Connaissance en droit privé
– Connaissance sur la règlementation et les procédures de marchés publics
– Bonnes qualités rédactionnelles
– Rigueur et autonomie
– Très bonne maîtrise des outils bureautiques (Excel, Word…)
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Détails de l’offre d’emploi
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