2023-1136949 – Chargé de mission droit social H/F

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions et activités principales
La sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) assure une fonction de conseil, d’expertise et d’assistance auprès des directions générales du ministère et, le cas échéant, de ses opérateurs. Elle coordonne ou conduit l’élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant l’activité du ministère. Elle est chargée du contentieux pour l’ensemble des directions du ministère ; à ce titre elle identifie et prévient les risques contentieux, représente le ministère devant les juridictions. Elle définit enfin la politique du ministère en matière de propriété littéraire et artistique.
Le ou la titulaire du poste de chargé de mission en droit social assure au sein de la SDAJ le conseil juridique et l’expertise des questions relatives au droit du travail et de la sécurité sociale.

Description du poste occupé et des missions confiées
Directement rattaché au sous-directeur, la/le titulaire du poste a pour missions et activités principales de :
Rédiger toute note, étude juridique sur les questions juridiques relevant de son champ de compétences, notamment relatives aux instances représentatives du personnel, aux contrats de travail, aux négociations sociales (conventions collectives, négociation obligatoire, temps de travail, etc.) et aux questions de sécurité sociale ;

Apporter une expertise et un appui juridique au secrétariat général, aux directions générales, aux services déconcentrés et aux opérateurs placés sous la tutelle du ministère confrontés à une question experte de droit social (relations individuelles ou collectives, sécurité sociale) ;

Apporter une expertise et contribuer à l’élaboration ou à la rédaction des textes législatifs et réglementaires portant sur des questions en lien avec le droit social et notamment en lien avec le régime de sécurité sociale propre aux artistes-auteurs, en relation notamment avec la direction générale de la création artistique;

Prendre en charge la défense contentieuse (rédaction de mémoires en défense) des textes relevant de son périmètre ;

Participer au suivi des réunions interministérielles relevant de son périmètre et à l’élaboration de la position du ministère dans ce cadre ;

Contribuer à l’élaboration de doctrines ou de cadrages transversaux sur tout sujet de droit social, en particulier pour les opérateurs placés sous la tutelle du ministère et en assurer leur diffusion auprès des services concernés ;

Exercer un rôle d’animation de réseau de ses correspondants.

Compétences techniques
Niveau d’expertise en droit social de niveau Master II minimum.
Connaissance du droit des relations collectives et individuelles de travail, du droit de la sécurité sociale.
Le/la titulaire du poste doit être en capacité d’émettre dans des délais souvent courts une expertise précise sur des sujets d’ordre juridique à toutes les phases possibles de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation de textes juridiques, mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, projets de délibération de conseil d’administration, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice).

Qualités professionnelles
La/le titulaire du poste doit démontrer des aptitudes au dialogue, des qualités pédagogiques, une forte capacité de travail en équipe, d’animation et de coordination pour le développement des dossiers juridiques avec les autres services et directions du ministère.
Elle/il dispose de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès de différentes instances : réunions interministérielles, Conseil d’État, colloques et manifestations diverses.
Grande réactivité, de la disponibilité, forte capacité d’adaptation et d’anticipation.
Grande rigueur dans le raisonnement juridique.
Capacité d’analyse et de synthèse. Force de conviction. Qualité de rédaction.
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
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