2023-1152851 – ATTADM – Juriste spécialisé contrats et droit de la propriété intellectuelle et artistique – ENSAD H/F

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Positionnée auprès de la direction générale des services, le ou la titulaire du poste a pour mission d’assurer l’élaboration et le suivi des dossiers juridiques de l’école et plus spécifiquement ceux ayant trait au droit d’auteur et aux droits de propriété intellectuelle, afin de protéger les droits de l’école et des élèves sur les créations réalisées dans le cadre de la scolarité.

Il peut intervenir à la demande de la direction générale des services sur des dossiers ayant trait au fonctionnement institutionnel de l’Ensad, dans le respect de ses dispositions légales et règlementaires.

Il est amené à intervenir en soutien de l’ensemble des services de l’école. Il.elle rend compte à la direction générale des services.

A ce titre, le ou la titulaire du poste réalise plus particulièrement les missions suivantes :
· Elaborer et assurer le suivi des conventions ou contrats impliquant une dimension relative au droit d’auteur ou de la propriété intellectuelle : conventions de partenariats pédagogique ou de recherche, partenariats de communication, convention de prêts d’œuvre, contrats de cession des droits, contrats d’édition, autorisations de diffusion et droit à l’image etc. ;
· Instruire et piloter les dossiers de l’établissement relatifs à la protection et la gestion des marques, brevets et inventions.
· Instruire et suivre les dossiers de l’école dans leur dimension juridique. Il.elle peut notamment être amenée à intervenir sur des dossiers concernant les assurances, l’immobilier, la réglementation relative à la protection des données. La commande publique ne fait pas partie des champs d’intervention prioritaires.
·  Intervenir à la demande de la direction générale des services sur des dossiers ayant trait au fonctionnement institutionnel de l’Ensad, dans le respect de ses dispositions légales et règlementaires ;
· Réaliser des recherches documentaires, assurer une veille régulière et rédiger des notes de synthèse ou ayant vocation à être diffusées sur l’actualité juridique.
· Elaborer et diffuser des modèles de contrats, de courrier, de cession ou de licence de droits.
· Assister les services dans la dimension juridique de leurs dossiers, le cas échéant en participant aux négociations avec les partenaires ou interlocuteurs.
· Assurer une mission de conseil et d’assistance juridique auprès des enseignants, des élèves et des services de l’école pour les questions relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle et artistique ;
· Rédiger des courriers et actes juridiques (requêtes, assignations, mise en demeure, conclusions, etc.) ;
· Le cas échéant, réunir les preuves et monter des dossiers précontentieux et contentieux en cas de litige.
· Participer aux réunions et instances de coordination avec les autres services notamment la direction des études, la direction de la recherche, le service du développement et de la communication, le pôle documentaire.

Compétences techniques :

–       Expertise juridique générale, notions de droit administratif et de droit des obligations
–       Expertise poussée du droit civil et de la propriété intellectuelle
–       Maîtrise de l’anglais juridique (directives communautaires et règles internationales)
–       Connaissances en droit des marchés publics appréciée mais non exigée.
 
Savoir-faire

–       Capacité de synthèse et de pondération des risques
–       Rédaction d’actes, de conventions et de contrats
–       Rédaction juridique et montage de dossiers précontentieux et contentieux
–       Conduite de négociation avec les partenaires
 
Savoir-être (compétences comportementales)

–       Polyvalence
–       Autonomie
–       Curiosité intellectuelle
–       Esprit d’analyse et de synthèse
–       Très bonnes qualités rédactionnelles
–       Assurance et aisance relationnelle et verbale
–       Compétences en négociation
–       Pédagogie

D’une formation universitaire de niveau Bac + 4/5 (master) en droit, avec une spécialisation droit de la propriété intellectuelle appliquée, artistique et industrielle, droit de la communication, droit des biens culturels ou droit de l’innovation, de la communication et de la culture, le/la candidat(e) justifie d’une première expérience et d’une spécialisation juridique dans le secteur de la culture, du design et des médias

Géolocalisation du poste : 31 rue d’Ulm 75005 Paris
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