2023-1154770 – Chargé de mission aux affaires européennes données numériques/coopération bilatérale H/F

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions et activités principales
Sous la direction et la responsabilité du chef du bureau des affaires européennes et de son adjointe, la/le titulaire du poste
Au sein du bureau des affaires européennes, le/la chargé de mission à trois missions principales :
– Suivi des dossiers communautaires « numérique et données »
– Suivi de la coopération culturelle avec certains pays
– Suivi thématique transversal pour l’ensemble de la sous-direction
1.Suivi des dossiers communautaires données et numérique
A ce titre, il/elle :
– Assure, en fonction de l’agenda européen, le suivi de négociations liées aux enjeux numériques
En matière de droit des données publiques, personnelles et non personnelles, ces négociations traitent notamment, en ce qui concerne leur impact sur les secteurs culturels, la mise en œuvre du règlement européen sur la protection des données, la révision de la directive sur la réutilisation des données publiques, l’Acte sur la gouvernance des données (DGA) pour les aspects impactant le secteur culturel, le Data Act, la mise en œuvre du règlement sur la libre circulation des données et le cloud, le futur acte délégué sur les données à forte valeur, le règlement  E-privacy
Les négociations suivies concernent également, en fonction de leurs impacts sur les secteurs culturels, les suites du règlement relatif au géo blocage, le futur instrument juridique sur la définition d’un cadre éthique de l’intelligence artificielle, la directive relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, certaines dispositions du règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et, de manière générale, les projets de textes législatifs et non-législatifs relatifs au numérique (données, régulation des plateformes etc.) pouvant avoir un impact sur le secteur culturel.
« Il suit également certaines négociations européennes relatives au droit de la presse, par exemple la proposition de directive sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives.
Il suit également les travaux du CDMSI du Conseil de l’Europe, en ce qui concerne les enjeux relatifs à la désinformation, aux procédures-baillons et à la régulation des plateformes. Il contribuera aussi, en fonction des impacts sur le secteur culturel, aux travaux des autres comités.
• Assure le suivi de négociations liées à l’environnement et aux matières réglementées ou susceptibles de l’être et aux règlements REACH et Déforestation.
• Assure le suivi de certaines négociations liées à la recherche (enjeux open-data par exemple).
Pour l’ensemble des dossiers communautaires, le/la titulaire prépare les positions du ministère et assure à cet effet une mission de coordination des directions générales. Il représente le ministère en interministériel ainsi qu’auprès des institutions communautaires et des partenaires européens.

Compétences techniques
– La/le candidat peut se prévaloir :
– De très bonnes connaissances en droit du numérique, en droit des données et une expérience professionnelle des enjeux numériques ;
– De très bonnes connaissances en droit communautaire ;
– Une expérience des institutions européennes, de leur fonctionnement et des processus des négociations communautaires ;
– D’une excellente capacité d’analyse des enjeux juridique et politique ;
Sa maîtrise de la langue anglaise est indispensable à l’exercice de ses fonctions. La maîtrise d’une seconde langue communautaire serait un atout très appréciable.

Savoir-faire
La/le candidat est à même de :
– Suivre un dossier communautaire, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou une stratégie ;
– Travailler avec les autres directions générales, à la fois pour recueillir et consolider leurs positions sur les négociations communautaires, et pour les accompagner et les conseiller dans le suivi des affaires communautaires ;
– Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère,
– Rédiger des notes de position et d’analyse technique, juridique et politique, ainsi que des éléments de langage.
– Rédiger et traduire en langue anglaise des documents techniques et juridiques.

Savoir-être
– Sens de la diplomatie ;
– Excellents qualités relationnelles et capacité à dialoguer avec différentes catégories d’interlocuteurs internes et externes ;
– Capacité à faire preuve de détermination et de souplesse d’esprit dans la conduite de ses missions ;
– Capacité à travailler en équipe ;
– Capacité à prendre l’initiative, à être force de proposition et à conduire ses missions avec dynamisme ;
– Sens de l’organisation et capacité d’autonomie ;
– Rigueur et précision ;
– Grande capacité à travailler dans l’urgence, dans des délais contraints, capacité à prioriser.

Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
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