2023-1175740 – Consultant juridique au sein du bureau de la législation H/F

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Au sein du bureau de la législation, l’agent(e) contribue à l’élaboration et à la rédaction des projets de textes intéressant le ministère de la culture. A ce titre, il/elle est en contact avec l’ensemble des services du ministère et participe aux réunions interministérielles ainsi qu’aux séances au Conseil d’Etat, dont le bureau est le correspondant. Il/elle rédige également des notes et réalise des études juridiques notamment sur toutes les questions relatives aux différents modes de gestion des activités culturelles. L’agent(e) exerce un rôle de conseil juridique auprès des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des établissements publics.

Sa fonction s’exerce sur des domaines relevant essentiellement du droit public et il/elle a plus particulièrement en charge les dossiers relatifs aux secteurs suivants :
– l’application des politiques de transmission et d’éducation culturelles, et notamment le Pass Culture ;
– le suivi des sujets en lien avec l’enseignement culturel et artistique ;
– l’enseignement de l’architecture ;
– les associations, fondations, fonds de dotation, et demandes de reconnaissance d’utilité publique ;
– les groupements d’intérêt public, établissements publics de coopération culturelle, sociétés civiles et commerciales ;
– les délégations de signature.

L’agent(e) est par ailleurs, en lien avec deux autres agent(e)s du bureau, en charge de l’élaboration et du suivi des actes de nomination des organes dirigeants des établissements publics sous tutelle de la délégation générale à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle.
 
À ce titre :
– Elle/il est en contact avec l’ensemble des services du ministère qui assurent la tutelle des établissements ainsi que le bureau du cabinet dont elle/il est la/le correspondant(e) sur ces dossiers ;
– Elle/il assure la veille du corpus législatif et réglementaire applicable aux dits dirigeants ;
– Elle/il rédige des notes et analyses relatives aux modalités d’application des dispositions statutaires des établissements culturels qui entrent dans son portefeuille de suivi ;
– Elle/il assure un rôle de conseil auprès des directions du ministère ;
– Elle/il prépare les réunions relatives aux nominations qui se tiennent aux cabinets du ministre, du Premier ministre et du Président de la République ;
– Elle/il élabore, tient à jour et fait vivre les outils documentaires et informatiques indispensables au suivi des nominations afin de permettre une restitution aux différents cabinets dans des délais contraints ;
– Elle/il élabore des statistiques destinées à éclairer le cabinet notamment sur la parité dans les organes délibérants des établissements publics. Ces données statistiques contribuent à l’élaboration de l’observatoire sur l’égalité hommes-femmes.

Formation spécialisée en droit public, niveau master.

Compétences techniques
– Un niveau d’expertise en droit public est exigé. Un niveau de maîtrise en droit privé est attendu.
– Le/la titulaire du poste doit être en capacité d’apporter une expertise juridique précise, parfois dans des courts délais, sur les domaines de compétences susmentionnés à différentes phases de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires, etc.).
– Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis 360, Ariane web, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.

Savoir-faire
– Grande rigueur dans le raisonnement juridique ;
– Capacité d’anticiper et d’être force de proposition ;
– Capacités d’analyse, de synthèse ;
– Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques ;
– Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Savoir-être
– Le titulaire du poste fait preuve d’une grande discrétion dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés.
– il est capable d’autonomie dans la conduite de ses missions.
– Le titulaire du poste devra également démontrer une capacité de travail en équipe.
– Le titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès du Conseil d’État.
– Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation.

Renseignements et candidatures :
 M. Samuel BONNAUD-LE ROUX, chef du bureau de la législation (mél : [email protected])
Mme Laurine DUCLOS, ajointe au chef du bureau de la législation (mèl : [email protected]).
 
Copie :
 [email protected]
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
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