2023-1181370 – Resp.affaires jur.-Adj. au Chef du sce Jur. et fin.-Délégué-e protection données pers. H/F

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Le service juridique et financier est composé d’une équipe d’une dizaine de personnes, répartie en deux pôles : le pôle des affaires juridiques et le pôle des affaires financières.
Le/la responsable du pôle des affaires juridiques et des marchés publics, sous l’autorité de la Cheffe du service juridique et financier, est chargé(e) de l’ensemble des aspects juridiques de l’établissement. Il/Elle a pour principale mission de conseiller la direction et les services opérationnels tant sur les projets que sur les aspects pré-contentieux et contentieux.
Dans ce cadre, il/elle est notamment chargé-e de :
Mission de conseil, d’assistance et de veille juridique
– Conseiller et assister la direction et les services sur les aspects et les risques juridiques des projets de l’établissement ;
– Analyser et proposer des montages juridiques stratégiques pour l’établissement permettant de mener à bien ses projets en conformité avec la règlementation en vigueur ;
– Contrôler la validité des délégations de signature, des informations et des publications règlementaires ;
– Rédiger des notes de procédures et de documents de référence à destination des services et participer à la diffusion de l’information juridiques et/ou de formations adaptées ;
Mission de rédaction et de validation des actes juridiques
– Rédiger et valider l’ensemble des actes juridique et contractuels de l’établissement ;
– Assurer la passation et l’exécution des marchés publics et veiller à la continuité du service ;
– Apporter un appui aux services opérationnels sous différentes formes : analyse des appels d’offres, rédaction d’accord-cadre ou de procédures négociées, de conditions générales de ventes à destination du publics auditeurs, de contrats de partenariats avec les institutions partenaires… ;
– Veiller à la propriété intellectuelle de l’établissement, de ses agents et de ses intervenants extérieurs ;
– Mettre à jour les outils de suivi des actes juridiques, organiser la base contrat, veiller à l’archivage des documents originaux ;
Autres missions
– Veiller à la protection des données à caractère personnel au sein de l’établissement et du RGPD et, à ce titre, assurer la fonction de délégué-e à la protection des données (DPO) ;
– Constituer les dossiers pré-contentieux et contentieux et assurer le suivi avec les avocats ;
– Suivre l’exécution des décisions de justice ;
– Formation et accompagnement des apprentis/stagiaires et de tout renfort humain temporaire sur le pôle des affaires juridiques et des marchés publics.

Liaisons hiérarchiques : Placé(e) sous l’autorité du Chef-fe du service juridique et financier

Liaisons fonctionnelles : Avec l’ensemble des services de l’établissement, les partenaires

Compétences techniques :
Titulaire d’un diplôme de M2 en droit public
Expérience professionnelle requise 3 ans minimum
Très bonne maîtrise du droit des affaires publiques et des marchés publics
Connaissance de la réglementation financière et comptable des établissements publics (GBCP)
Connaissance en droit de la propritété intellectuelle et de l’éducation
Parfaite maîtrise des outils informatiques et bureautiques, notamment dans le cadre de la veille juridique
Anglais juridique des contrats serait un plus
Savoir-faire :
Excellente capacités rédactionnelles
Esprit de synthèse et d’analyse
Sens de l’argumentation
Force de proposition
Capacité à gérer la diversité des points de vue
Savoir-être :
Rigueur et objectivité
Réactivité et disponibilité
Autonomie et organisation
Sens des responsabilités
Sens des relations humaines et esprit d’équipe
Discrétion
Niveau de diplôme : M2 en droit public
Expérience (débutant, confirmé, expert) : confirmée
Langues (détail/niveau attendu) : anglais

Géolocalisation du poste : Paris, France
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Langue / Niveau :
Anglais : Avancé ou indépendant
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