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il y a 24 minutes
Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions et activités principales :
Le chef du bureau du régime juridique de la presse est chargé de l’animation et de l’encadrement d’une équipe de trois cadres A (une attachée principale, une attachée, une contractuelle) et d’un étudiant en alternance (master 2 droit des médias).
Il apporte son expertise juridique à l’élaboration des projets de textes (lois et décrets) qui s’appliquent au secteur de la presse écrite (sur support papier ou numérique) et aux métiers de l’information. Il supervise par ailleurs les travaux du bureau s’agissant notamment du suivi des questions juridiques intéressant la presse et la liberté d’expression et de la préparation des mémoires en défense de l’Etat dans les contentieux pris en charge par le bureau.
Il intervient sur des sujets aussi divers que la liberté d’expression, le pluralisme des médias, le statut des professionnels de la presse (agences de presse, journalistes, professionnels de la distribution de la presse, etc.), la régulation des acteurs du numérique, la propriété intellectuelle appliquée au secteur de l’information (droits d’auteur et droits voisins), la publicité, les annonces judiciaires et légales ou les aides d’Etat. Il met en œuvre cette expertise dans différents domaines du droit : libertés publiques, droit pénal, droit du travail, droit de la concurrence, droit de la propriété intellectuelle et droit européen (suivi de la négociation des projets de texte européens en lien avec les médias).
Il participe enfin aux travaux de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), assure le secrétariat de la commission droits d’auteur droits voisins et représente la direction générale dans les réunions interministérielles ou devant le Conseil d’État en formation administrative.
Perspectives :
Le droit de la presse, des médias et de la liberté d’expression doit prendre en compte les mutations numériques du secteur. Les aides à la presse et les règles propres aux professionnels de la presse et de la diffusion numérique de contenus s’adaptent en permanence à ces contraintes.
Au cours des prochains mois, le bureau sera fortement mobilisé par les dossiers d’actualité suivants :
1. mise en œuvre du European Media Freedom Act ;
2. suivi et mise en œuvre des propositions issues des états généraux de l’information (mesures aussi bien règlementaires que législatives, à compter de l’été 2024) ;
3. Réflexion sur la refonte des aides à la presse ;
4. Partage de la valeur entre éditeurs de presse et plateformes numériques (droits voisins, intelligence artificielle)
5. Refonte du décret instituant la CPPAP ;
Évolution des annonces judiciaires et légales
Compétences principales mises en œuvre :
Compétences techniques:
Culture juridique (contentieux administratif) et légistique (expert)
Droit public, droit de la communication et/ou droit de la propriété intellectuelle (maîtrise)
Droit européen (maitrise)
Savoir-faire:
Rigueur d’analyse et capacité de synthèse (expert)
Expression écrite et orale (expert)
Aptitude à la négociation et à la représentation du service dans les relations interministérielles et avec les professionnels du secteur (expert)
Encadrement et pilotage de l’activité d’une équipe (maîtrise)
Savoir-être:
Réactivité, sens de l’organisation et de l’initiative, rigueur et disponibilité
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, France