Offre d’emploi

Publiée le 19/08/2026

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions:
Il (elle) élabore la réglementation, analyse et traite les questions juridiques et réglementaires et conseille les directions métiers dans les domaines visés ci-dessous. Il (elle) suit également les contentieux afférents.
Activités:     
– Elabore les textes législatifs et réglementaires notamment ceux intéressant la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel ainsi que ceux concernant d’une part les soutiens à la production et à la distribution cinématographiques et, d’autre part, les soutiens à la production et à la diffusion internationales ;

– Analyse et traite toutes questions de droit public ou privé relatives au régime des soutiens visés ci-dessus, au droit économique, interne et européen, notamment celles portant sur la régulation de la concurrence dans les secteurs du cinéma et de l’audiovisuel, y compris les aides d’Etat, au droit des sociétés, au droit des procédures collectives, à la réglementation budgétaire et comptable, notamment en matière de recouvrement de créances ;
– Dans ce cadre, apporte conseil et expertise aux directions, plus particulièrement à la direction du cinéma et à la direction des affaires européennes et internationales, notamment sur la mise en œuvre des dispositifs de soutien et la rédaction d’actes divers ayant trait aux domaines précités ;
– Peut être amené(e) à renseigner des interlocuteurs externes dans ces domaines et à être en relation avec d’autres administrations ;

– Suit les contentieux dans les domaines précités : instruction des recours, rédaction des mémoires en défense, le cas échéant lien avec les avocats chargés des contentieux, éventuelle intervention à l’audience devant les juridictions.

Les candidatures seront présentées en commission de recrutement le 21 septembre 2026.

Connaissance :
– Droit public, droit de l’économie, droit de la concurrence, droit des sociétés, droit commercial, droit européen ;
– Code du cinéma et de l’image animée.

Savoir–faire relationnel :
–  Rigueur ;
– Capacité d’analyse et synthèse ;
– Créativité et curiosité ;
– Capacité d’autonomie et d’initiative.
 
Formation: BAC+ 3 ou équivalent reconnu. Formation en droit public et privé de l’économie.
Expérience: Une expérience au sein d’une autre administration ou d’une AAI est un plus.

Toute personne recrutée, quel que soit son niveau de responsabilité, est soumise, dans l’exercice de ses fonctions, aux obligations de déontologie du code général de la fonction publique (probité, intégrité, impartialité, laïcité, discrétion professionnelle, exercice exclusif des fonctions, obéissance hiérarchique, obligation de réserve).
Géolocalisation du poste : 291, boulevard Raspail 75014 Paris
Niveau d’études / Diplôme : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

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