Offre d’emploi

Publiée le 10/06/2026

Domaine / Métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l’emploi : Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
Description du poste :
Missions et activités principales :

Placé sous la responsabilité hiérarchique de la cheffe de bureau des affaires européennes (BAE) et de son adjoint, le chargé de mission se voit confier un portefeuille composé de 3 volets, dont les priorités sont susceptibles d’évoluer selon l’agenda européen et géopolitique :

1.Missions de suivi des négociations menées au sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe
Le chargé de mission suit les négociations liées aux enjeux numériques, notamment :  
-le droit des données publiques, personnelles et non personnelles, au regard de leur impact sur les secteurs culturels (par ex. omnibus numériques de simplification, le Data Act, la libre circulation des données et le cloud, la directive « E-privacy », le digital Networks Act. );
-l’ensemble des projets de textes législatifs et non-législatifs relatifs au numérique et à la régulation des plateformes pouvant avoir un impact sur le secteur culturel.

Il assure également le suivi de négociations liées à l’environnement et aux matières réglementées ou susceptibles de l’être, aux règlements REACH et Déforestation, ainsi que certaines négociations liées à la recherche (enjeux open-data par exemple).

Il peut également suivre les travaux du CDMSI du Conseil de l’Europe, en ce qui concerne les enjeux relatifs à la désinformation, aux procédures-bâillon et à la régulation des plateformes.
                                                                                                                                                                                           
Pour l’ensemble des dossiers européens, il prépare les positions du ministère et assure à cet effet une mission de coordination des directions générales. Il représente le ministère en interministériel (SGAE) ainsi qu’auprès des institutions européennes et des partenaires européens.

2. Missions de suivi géographique : suivi des relations bilatérales avec plusieurs pays européens
3. Missions de suivi thématique  : le chargé de mission suit un portefeuille thématique sectoriel et/ou transversal :
Au titre de ses missions de suivi géographique et de suivi thématique, il :
– Rédige des notes à l’attention de sa hiérarchie et du Cabinet sur les stratégies internationales à l’oeuvre;
– Analyse les demandes de coopération et de partenariats auprès du ministère et de ses opérateurs en matière de politiques et de projets culturels ;
– Suit les accords intergouvernementaux, arrangements administratifs et déclarations engageant le ministère ou la Ministre ;
– Assure un lien régulier avec les services métiers concernés (directions générales et opérateurs du ministère), ainsi qu’avec les réseaux ou fédérations professionnelles ;
– Contribue à la réflexion générale sur la projection à l’internationale des opérateurs du ministère ;

– Instruit les demandes de subvention liées au portefeuille.

Description du profil recherché :

Compétences techniques :

–     De très bonnes connaissances en droit du numérique, en droit des données et une expérience professionnelle des enjeux numériques ;
–     De très bonnes connaissances en droit de l’Union européenne ;
–     Une expérience des institutions européennes, de leur fonctionnement et des processus des négociations communautaires ;
–     D’une excellente capacité d’analyse des enjeux juridique et politique ;
– Maîtrise de la langue anglaise. La maîtrise d’une seconde langue européenne serait un atout très appréciable.

Savoir-Faire :

–     Suivre un dossier européen, analyser les problématiques pour le ministère et proposer des orientations et/ou une stratégie ;
–     Travailler avec les autres directions générales, à la fois pour recueillir et consolider leurs positions sur les négociations européennes, et pour les accompagner et les conseiller dans le suivi des affaires européennes ;
–     Participer aux travaux interministériels en défendant au mieux, par son expertise et son sens de la négociation, les positions du ministère,
–     Rédiger des notes de position et d’analyse technique, juridique et politique, ainsi que des éléments de langage.
–     Rédiger et traduire en langue anglaise des documents techniques et juridiques.

Savoir-être :
–     Sens de la diplomatie ;
–     Excellentes qualités relationnelles et capacité à dialoguer avec différentes catégories d’interlocuteurs internes et externes ;
–     Capacité à faire preuve de détermination et de souplesse d’esprit dans la conduite de ses missions ;
–     Capacité à travailler en équipe ;
–     Capacité à prendre l’initiative, à être force de proposition et à conduire ses missions avec dynamisme ;
–     Sens de l’organisation et capacité d’autonomie ;
–     Rigueur et précision ;
–     Grande capacité à travailler dans l’urgence, dans des délais contraints, capacité à prioriser
-Discrétion.
Géolocalisation du poste : 182 Rue Saint-Honoré 75001 PARIS

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